Conditions Generales d'Utilisation

Derniere mise a jour : 16 mars 2026

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'utilisation de l'application mobile Mes Droits, ci-apres "l'Application", editee par Mes Droits.

2. Description du service

Mes Droits est une application qui aide les utilisateurs a identifier les aides sociales auxquelles ils pourraient etre eligibles en France, sur la base des informations qu'ils fournissent. L'Application propose :

• Un quiz d'evaluation de la situation personnelle
• Une estimation des aides potentielles
• Des guides de demarches administratives
• Un assistant IA pour l'accompagnement (Premium)

3. Avertissement important

Mes Droits fournit des estimations indicatives basees sur les baremes officiels publics et les informations declarees par l'utilisateur. Les montants et conditions reels peuvent varier. L'Application ne se substitue en aucun cas :

• Aux organismes officiels (CAF, CPAM, France Travail, etc.)
• A un conseiller juridique ou social professionnel
• Aux simulateurs officiels des organismes

L'utilisateur doit toujours verifier son eligibilite aupres des organismes competents.

4. Inscription et compte

L'utilisation de certaines fonctionnalites necessite la creation d'un compte. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion.

5. Offre gratuite et offre Premium

Offre gratuite : quiz complet, estimation du montant total, 1 aide detaillee avec guide.

Offre Premium : toutes les aides detaillees, guides complets, assistant IA, alertes. L'abonnement Premium est propose a 4,99€/mois ou 29,99€/an, avec un essai gratuit de 3 jours.

6. Abonnement et paiement

• Le paiement est effectue via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google).
• L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la periode en cours.
• L'annulation s'effectue dans les parametres de l'App Store ou Google Play.
• Aucun remboursement n'est accorde pour la periode en cours apres renouvellement.

7. Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus de l'Application (textes, images, code, design) sont proteges par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisee est interdite.

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite.

9. Responsabilite

Mes Droits s'efforce de fournir des informations exactes et a jour, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs. L'Application ne saurait etre tenue responsable des decisions prises sur la base des estimations fournies.

10. Modification des CGU

Les presentes CGU peuvent etre modifiees a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle via l'Application. La poursuite de l'utilisation apres modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les presentes CGU sont regies par le droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls competents.

12. Contact

Pour toute question : contact@mesdroits.app